Canal de Dénonciation

Explication du canal de Dénonciation

Le présent canal est dédié exclusivement à la présentation de dénonciations pour manquements aux obligations légales de l’organisation ou de ses personnels intégrants, dans les termes et les conditions de la Loi 2/2023 du 20 février 2023, régulant la protection des personnes qui signalent des infractions aux règles et de lutte contre la corruption. En cas de doute sur d’autres questions, vous pouvez nous contacter à travers les canaux disponibles sur le site Web.

Que considère-t-on comme une infraction aux règles ?

À titre non excluant ou exhaustif, les suivantes :

  • Fraudes et escroqueries
  • Blanchiment de capitaux
  • Évasion ou fraude fiscale
  • Délits contre la propriété intellectuelle ou industrielle
  • Concurrence déloyale
  • Délits contre le marché ou les consommateurs
  • Corruption interne
  • Les irrégularités envers la Sécurité sociale ou l'Administration fiscale
  • Manquement aux dispositions sur la protection des données
  • Révélation de secrets d’entreprise
  • Malversation
  • Délits contre l'environnement et la santé publique
  • Violation des droits des travailleurs

Certaines situations pouvant être dénoncées par cette voie sont :

  • d'éventuels conduites ou comportements considérés illégaux dans l'exécution de l'activité professionnelle.
  • gestion à but lucratif présumée des moyens de l'entreprise,
  • situations de discrimination ou d'abus sexuel.
  • pratiques de corruption, vols, fraudes, etc.

Qui peut faire un signalement ?

L’ensemble du personnel de l’entreprise et les personnes extérieures étant ou ayant été liées ou associées à celle-ci dans un contexte professionnel.

Comment peut-on procéder à ce signalement ?

Il peut être effectué verbalement, par écrit ou sur place, en suivant les indications du formulaire du Canal confidentiel des dénonciations. Le signalement peut être anonyme.

Comment sera traité le signalement ?

Il sera examiné avec toutes les garanties de confidentialité et d’interdiction de représailles pour l’informateur.

Quels sont les principes qui encadrent l'informateur ?

Le système interne d’information réunit les garanties de confidentialité, non-représailles, respect de l’indépendance, la protection des données, le secret des signalements et les pratiques correctes de suivi, recherche et protection de l’informateur.